Conditions générales d'utilisation et de vente

• Éditeur : Nexcellis, Société par actions simplifiée (SAS), RCS Bordeaux 889 309 225, dont le siège est situé 17 B rue Théophile Gautier, 33700 Mérignac, France.
• Plateforme : le service en ligne Praetor, accessible par abonnement, incluant l'observatoire national, les analyses d'établissement, les évaluations de terrain et les kits documentaires.
• Client : la personne morale (établissement de santé ou médico-social, groupe, ou toute organisation professionnelle) ayant souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte rattaché à l'organisation du Client.
• Site : entité géographique identifiée par un numéro FINESS, unité de facturation des abonnements.
• Dossier établissement : restitution factuelle relative à un établissement tiers, composée exclusivement de données publiques contextualisées et d'un positionnement relatif anonymisé.

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme (partie I — CGU) ainsi que les conditions commerciales des abonnements et prestations associées (partie II — CGV). La création d'un compte ou la souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières négociées par écrit.

L'accès à la Plateforme requiert un compte nominatif. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte. Le nombre d'Utilisateurs par Site n'est pas limité.

Le rattachement d'un Site à une organisation fait l'objet d'une vérification par l'Éditeur (rapprochement entre le numéro FINESS revendiqué et l'identité du Client). L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de révoquer un rattachement qui ne pourrait être justifié.

La Plateforme est destinée à la préparation et au pilotage de la démarche qualité du Client. Il est notamment interdit :

• d'extraire, de revendre ou de rediffuser massivement les données, analyses ou dossiers établissements, y compris à des fins de constitution de bases concurrentes ;
• d'utiliser les analyses pour dénigrer publiquement un établissement tiers ou pour toute finalité de notation publique ;
• de tenter de contourner les mécanismes de contrôle d'accès, d'isolation des données entre organisations ou de limitation des offres ;
• d'introduire dans la Plateforme des données de santé à caractère personnel ou toute donnée relative à des patients ;
• d'utiliser la Plateforme en violation des lois et règlements applicables.

En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut suspendre l'accès du compte ou de l'organisation concernée, après notification et sauf urgence justifiée.

Les scores, signaux, angles morts, leviers et suggestions produits par la Plateforme sont des signaux d'attention à visée d'aide à la décision, élaborés à partir de données publiques et, le cas échéant, des évaluations internes du Client. Ils ne constituent ni un jugement sur la qualité des soins, ni une prédiction du résultat d'une visite de certification, ni un conseil réglementaire. Les contenus calculés ou générés par intelligence artificielle sont signalés comme tels dans l'interface.

Les évaluations de terrain, constats, plans d'action et documents créés par les Utilisateurs demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le service au Client et ne les communique à aucun tiers. Ils ne sont jamais intégrés aux dossiers établissements consultables par d'autres clients.

En fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à l'indisponibilité des sources de données publiques.

Les abonnements sont facturés par Site et par mois, selon la grille publiée sur la page tarifs en vigueur au jour de la souscription : Essentiel, Pilotage, et grille dégressive Groupe (plein tarif pour les deux premiers Sites, −20 % du 3ᵉ au 9ᵉ, −35 % à partir du 10ᵉ). Les prix s'entendent hors taxes. Des conditions particulières (volumétrie exceptionnelle, marchés publics) peuvent faire l'objet d'un devis dédié.

Les dossiers établissements au-delà de la dotation incluse sont vendus à l'unité ou en packs, aux prix affichés sur la page tarifs. Les crédits de dossiers ont une durée de validité de douze mois à compter de leur attribution et ne sont ni remboursables ni cessibles à une autre organisation.

• l'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze mois, facturée annuellement d'avance ;
• il se renouvelle tacitement par périodes de douze mois, sauf dénonciation par écrit au moins soixante jours avant l’échéance ;
• les factures sont payables à trente jours ; tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ;
• le changement de plan est effectif immédiatement ; la montée en gamme donne lieu à une facturation prorata temporis, la descente en gamme prend effet à l'échéance suivante ;
• l'ajout d'un Site en cours de période est facturé prorata temporis à la grille en vigueur.

En cas d'impayé non régularisé trente jours après mise en demeure, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service, puis résilier l'abonnement. Chaque partie peut par ailleurs résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours suivant notification. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les sommes dues au titre de la période en cours restent acquises, sauf résiliation pour manquement de l'Éditeur.

La Plateforme est un outil d'aide à la décision : le Client demeure seul responsable de ses choix organisationnels, de sa préparation à la certification et de la conformité de ses pratiques. La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de données non imputable à l'Éditeur) sont exclus.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les traitements réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise également la répartition des rôles (responsable de traitement / sous-traitant) selon les données concernées.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; les évolutions substantielles sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et, à défaut d'accord, le Client peut résilier à l'échéance en cours. Les présentes sont soumises au droit français ; tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.

Contact : contact@nexcellis.fr