Conditions générales d'utilisation et de vente

• Éditeur : Nexcellis, Société par actions simplifiée (SAS), RCS Bordeaux 889 309 225, dont le siège est situé 17 B rue Théophile Gautier, 33700 Mérignac, France.
• Plateforme : le service en ligne Praetor, accessible par abonnement, incluant les analyses d'établissement, les évaluations de terrain, les kits documentaires et les offres d'intelligence économique (dossiers établissements, rapports territoriaux).
• Observatoire public : la partie du site accessible librement et sans compte, comprenant les fiches établissements, la Note de l'Observatoire, les indices territoriaux de résilience et les publications de référence.
• Note de l'Observatoire : synthèse factuelle sur une échelle A–E d'indicateurs publics officiels, calculée selon la méthodologie publiée sur le site, identique pour tous les établissements.
• Client : la personne morale (établissement de santé ou médico-social, groupe, institution ou toute organisation professionnelle) dont la demande d'accès a été validée par l'Éditeur et ayant, le cas échéant, souscrit un abonnement ou acheté des prestations.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte rattaché à l'organisation du Client.
• Site : entité géographique identifiée par un numéro FINESS, unité de facturation des abonnements.
• Dossier établissement : restitution factuelle relative à un établissement tiers, composée exclusivement de données publiques contextualisées : points de vigilance et d'appui sourcés, écarts notables vs cohorte, croisements de signaux avec leurs preuves chiffrées, positionnement relatif parmi les pairs et bande de vigilance relative. Le dossier établissement ne contient ni score prédictif individuel, ni recommandation d'action relative à l'établissement concerné.
• Rapport territorial : analyse détaillée d'un département ou d'une région à la maille agrégée (lecture analytique du territoire, distribution des niveaux de vigilance, équité territoriale, ruptures de tendance, angles morts territoriaux), complétée d'une liste d'établissements sous vigilance présentée en bande relative, sans score individuel. Réservé aux offres payantes.
• Crédit : unité de compte prépayée ou incluse dans un abonnement, permettant de débloquer un dossier établissement ou un rapport territorial.

Les présentes conditions définissent les modalités de consultation de l'observatoire public et d'utilisation de la Plateforme (partie I — CGU) ainsi que les conditions commerciales des abonnements et prestations associées (partie II — CGV). La consultation de l'observatoire public, la création d'un compte ou la souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document, sauf conditions particulières négociées par écrit.

L'observatoire public ouvre au public le 30 septembre 2026 ; jusqu'à cette date, seule la méthodologie est librement consultable et chaque établissement peut consulter sa propre fiche en avant-première depuis son compte vérifié (article 4). À compter de l'ouverture, l'observatoire public est consultable gratuitement, sans compte ni cookie. Les notes, indices territoriaux et publications de référence qui y sont diffusés sont figés à leur date de publication et peuvent être cités et reproduits dans les conditions de la licence de citation décrite dans les mentions légales (mention de la source, indication de la période, absence d'altération des valeurs).

Tout établissement mentionné dans l'observatoire public dispose d'un droit de réponse gratuit, publié intégralement sur sa fiche publique, et d'un droit de demander la rectification des données qu'il estime inexactes, sans qu'aucune souscription ne soit requise. Les demandes s'exercent auprès de contact@nexcellis.fr.

La collecte automatisée massive (scraping) de l'observatoire public, la constitution de bases de données concurrentes à partir de ses contenus et la présentation de ces contenus sous une forme altérée ou trompeuse sont interdites.

L'accès à la Plateforme est subordonné à une validation préalable par l'Éditeur : la demande d'accès déposée sur le site (identité de l'organisation, SIREN ou FINESS, contact professionnel) est instruite par l'Éditeur sous 48 heures ouvrées, qui vérifie la réalité de l'organisation et la légitimité du demandeur. En cas d'approbation, l'organisation est provisionnée et le contact est invité à créer son compte. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, sans avoir à motiver sa décision, toute demande qui ne pourrait être justifiée, et de révoquer un rattachement obtenu sur la base d'informations inexactes.

L'accès requiert un compte nominatif. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas partager son compte. Le nombre d'Utilisateurs par Site n'est pas limité. Le rattachement d'un Site à une organisation fait l'objet d'une vérification (rapprochement entre le numéro FINESS revendiqué et l'identité du Client).

Avant-première de l'observatoire et non-diffusion : du 7 au 30 septembre 2026, le compte vérifié donne accès en avant-première à la fiche publique du ou des Sites rattachés à l'organisation du Client (note, piliers, sources et dates), avant l'ouverture publique de l'observatoire. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser, publier ni communiquer à des tiers, avant le 30 septembre 2026, la note et les éléments consultés dans ce cadre. Cette période est destinée à l'exercice anticipé du droit de réponse et du droit de rectification prévus à l'article 3.

La Plateforme est destinée à la préparation et au pilotage de la démarche qualité du Client et à l'information stratégique des acteurs du secteur. Il est notamment interdit :

• d'extraire, de revendre ou de rediffuser massivement les données, analyses, dossiers établissements ou rapports territoriaux, y compris à des fins de constitution de bases concurrentes ;
• d'utiliser les analyses payantes (scores prédictifs, dossiers, rapports) pour dénigrer publiquement un établissement tiers ou pour toute finalité de notation publique — seule la Note de l'Observatoire, publiée par l'Éditeur selon sa méthodologie publique, a vocation à être diffusée ;
• de republier, revendre ou céder à un tiers les documents payants remis au Client (dossiers, rapports territoriaux), lesquels sont marqués de manière nominative et traçable ;
• de tenter de contourner les mécanismes de contrôle d'accès, d'isolation des données entre organisations ou de limitation des offres ;
• d'introduire dans la Plateforme des données de santé à caractère personnel ou toute donnée relative à des patients ;
• d'utiliser la Plateforme en violation des lois et règlements applicables.

En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut suspendre l'accès du compte ou de l'organisation concernée, après notification et sauf urgence justifiée.

Les scores, signaux, angles morts, leviers et suggestions produits par la Plateforme sont des signaux d'attention à visée d'aide à la décision, élaborés à partir de données publiques (dont les rapports publics de certification et les données financières publiées) et, le cas échéant, des évaluations internes du Client. Ils ne constituent ni un jugement sur la qualité des soins, ni une prédiction du résultat d'une visite de certification, ni un conseil réglementaire. Les contenus calculés ou générés par intelligence artificielle sont signalés comme tels dans l'interface. Les méthodes de calcul des analyses payantes constituent un savoir-faire protégé de l'Éditeur ; la méthodologie de l'observatoire public est, elle, intégralement publiée.

Les évaluations de terrain, constats, plans d'action et documents créés par les Utilisateurs demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le service au Client et ne les communique à aucun tiers. Ils ne sont jamais intégrés aux dossiers établissements consultables par d'autres clients, ni pris en compte dans la Note de l'Observatoire ou les indices territoriaux publics, lesquels reposent exclusivement sur des données publiques officielles.

En fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un format structuré ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. Les opérations de maintenance planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à l'indisponibilité des sources de données publiques.

Les abonnements sont facturés par Site et par mois, selon la grille publiée sur la page tarifs en vigueur au jour de la souscription : Pilotage (900 € HT par Site et par mois) et offre Groupe sur devis (tarification négociée selon le parc). Les prix s'entendent hors taxes. Des conditions particulières (volumétrie exceptionnelle, marchés publics, licences institutionnelles) peuvent faire l'objet d'un devis dédié.

Les dossiers établissements au-delà de la dotation incluse sont vendus à l'unité ou en packs, aux prix affichés sur la page tarifs. Les rapports territoriaux se débloquent en crédits (deux crédits pour un département, quatre crédits pour une région) ; le prix s'entend comme un accès au territoire concerné pendant trente jours à compter du déblocage, avec faculté de re-génération illimitée sur cette période. Les crédits ont une durée de validité de douze mois à compter de leur attribution et ne sont ni remboursables ni cessibles à une autre organisation. Un dossier établissement débloqué reste consultable pendant douze mois.

La souscription en ligne est réservée aux organisations préalablement validées par l'Éditeur (article 4). Le paiement des abonnements et des packs de crédits s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, sur des pages de paiement hébergées par ce dernier et certifiées PCI-DSS. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont émises automatiquement et accessibles depuis le portail client. Pour les offres sur devis et les marchés publics, le paiement s'effectue par virement à trente jours ; tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

S'agissant de prestations de services numériques fournies à des professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable. Les packs de crédits sont exécutés immédiatement après paiement.

• l'abonnement est conclu par périodes mensuelles, facturées d'avance, et se renouvelle tacitement chaque mois ;
• le Client peut résilier à tout moment depuis le portail client ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis ;
• le changement de plan est effectif immédiatement ; la montée en gamme donne lieu à une régularisation prorata temporis, la descente en gamme prend effet à l'échéance suivante ;
• l'ajout d'un Site en cours de période ajuste la facturation à la grille en vigueur ;
• en cas d'échec de paiement non régularisé après relances, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, puis résilier l'abonnement ;
• chaque partie peut par ailleurs résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours suivant notification.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les sommes dues au titre de la période en cours restent acquises, sauf résiliation pour manquement de l'Éditeur. Les crédits non consommés à la date d'effet de la résiliation sont perdus, sauf accord contraire écrit.

Les dossiers établissements et rapports territoriaux remis au Client comportent un marquage nominatif (organisation, date de génération) permettant d'en tracer l'origine. Ils sont destinés à l'usage interne du Client et ne peuvent être ni revendus, ni rediffusés, ni publiés, en tout ou partie. Tout établissement faisant l'objet d'un dossier conserve le droit de réponse gratuit prévu à l'article 3, que l'Éditeur reproduit intégralement dans les dossiers concernés.

La Plateforme est un outil d'aide à la décision : le Client demeure seul responsable de ses choix organisationnels, de sa préparation à la certification et de la conformité de ses pratiques. La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte d'exploitation, d'image, de données non imputable à l'Éditeur) sont exclus.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les traitements réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise également la répartition des rôles (responsable de traitement / sous-traitant) selon les données concernées.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; les évolutions substantielles sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et, à défaut d'accord, le Client peut résilier à l'échéance en cours. Les présentes sont soumises au droit français ; tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.

Contact : contact@nexcellis.fr