Méthodologie & sources
L'observatoire public Praetor restitue les données officielles du système hospitalier français. Cette page documente d'où elles viennent, à quelle cadence elles sont rafraîchies, et les principes qui gouvernent leur restitution.
Les sources officielles
FINESS national
data.gouv.fr
Annuaire officiel des établissements sanitaires et médico-sociaux : identité, adresse, catégorie, capacité.
Certification HAS
Haute Autorité de Santé
Décisions et scores de certification (V2014, référentiel 2021, V2025 — V2027 pour les visites à compter de 2027), rapports publics de visite.
IQSS / BQSS
Haute Autorité de Santé
Indicateurs de qualité et de sécurité des soins publiés par la HAS pour chaque établissement.
e-Satis
Haute Autorité de Santé
Satisfaction des patients hospitalisés, mesurée en continu par questionnaire national.
SAE
DREES
Statistique annuelle des établissements : activité, capacité, équipements, personnels.
BODACC & INPI
Journaux officiels
Événements de vie des entreprises exploitantes : procédures collectives, comptes déposés.
Balances comptables M22
DGFiP — data.economie.gouv.fr
Balances comptables des établissements publics médico-sociaux (EHPAD autonomes, budgets annexes) : le pendant public des comptes déposés au greffe.
INSEE
INSEE
Contexte territorial : démographie, projections de population, indicateurs socio-économiques.
ScanSanté / ATIH
ATIH
Activité hospitalière agrégée, utilisée pour le contexte territorial et les comparaisons de volume.
Formule intégralement publiée
La Note de l'Observatoire
Chaque établissement du périmètre HAS reçoit une note lettre A–E, calculée exclusivement sur les évaluations officielles publiées. Elle constate — elle ne prédit rien. La formule, les pondérations et les seuils sont publics et vérifiables par quiconque à partir des mêmes données ouvertes.
50 %
Certification HAS
Barème appliqué au statut du dernier cycle publié, quel que soit son référentiel d'origine — la table de correspondance complète est publiée ci-dessous. Quand la HAS publie aussi un score de conformité /100, le pilier est la moyenne des deux (statut + score). Chaque fiche affiche le référentiel et la date de la décision.
40 %
Qualité des soins
Moyenne d'un SOCLE FIXE de 3 IQSS transversaux, mesurés par la HAS sur tous les champs d'activité et donc comparables entre tous les établissements : évaluation de la douleur, qualité de la lettre de liaison à la sortie, hygiène des mains (ICSHA v4). Chacun est normalisé 0-100. Les indicateurs exprimés par rapport à un objectif (ICSHA) sont plafonnés à 100 : l'objectif atteint vaut le point plein, le dépassement n'apporte pas de bonus — la note récompense l'atteinte des standards, pas la surenchère déclarative. Au moins 2 des 3 indicateurs sont requis pour couvrir le pilier. Les IQSS spécifiques d'activité (orthopédie, psychiatrie, HAD, SSR) sont affichés sur les fiches à titre factuel mais n'entrent pas dans la note : tout établissement est noté sur les mêmes critères.
10 %
Expérience patient
Moyenne des scores e-Satis /100 publiés pour les questionnaires applicables à l'activité de l'établissement (matrice d'applicabilité ci-dessous) et du taux de recommandation. Au moins une mesure publiée est requise.
L'échelle et ses seuils
La note globale est la moyenne pondérée des trois piliers (50/40/10) — la pondération reflète la robustesse métrologique des sources : le socle IQSS est mesuré, l'e-Satis reste déclaratif et sensible au taux de réponse. Les seuils A et B ont été calibrés sur la distribution réelle des ~2 100 établissements notables du périmètre HAS — puis gelés. Le plancher du C (76) rend la sortie de « Consolidation nécessaire » accessible : la marche la plus exigeante est le passage en « Maîtrise systémique ». Le plancher du E (50) n'est pas un percentile : c'est le milieu de l'échelle, posé sous le barème « Certifié sous conditions » (55). Conséquence vérifiable dans les données actuelles : la classe E coïncide exactement avec les décisions « Non certifié » de la HAS — aucun établissement certifié n'est en Vigilance requise.
- AHaute Résiliencenote ≥ 94
- BMaîtrise systémique85 ≤ note < 94
- CÉquilibre opérationnel76 ≤ note < 85
- DConsolidation nécessaire50 ≤ note < 76
- EVigilance requisenote < 50
La règle « Non noté » (NN)
Sans certification HAS exploitable, aucune note n'est attribuée — jamais de note par défaut. Si un pilier secondaire manque (IQSS insuffisants, e-Satis non publié), son poids est intégralement reversé au pilier certification — seul pilier universel, porté par l'évaluation officielle — et la fiche mentionne « couverture partielle ». Les piliers mesurés conservent toujours leur poids publié.
Limites, cadence et rectification
La note est recalculée à chaque rafraîchissement mensuel des sources ; les données ouvertes peuvent présenter plusieurs mois de décalage avec la situation réelle. Elle ne juge pas la qualité d'un soin individuel et ne se substitue à aucune procédure officielle. Tout établissement peut exercer son droit de réponse — affiché publiquement sous sa note — et demander la rectification d'une donnée source erronée : le signalement est instruit et la correction répercutée au recalcul suivant.
Correspondance des statuts de certification
La HAS a fait évoluer son dispositif (V2014, référentiel « Qualité des soins » 2021-2024, référentiel 2025 du 6e cycle, référentiel 2027 publié en juillet 2026 pour les visites à venir). L'observatoire note toujours la dernière décision publiée, avec le barème unique ci-dessous. Chaque fiche affiche le référentiel d'origine et, quand la décision précède le 6e cycle, la mention « en attente de visite ».
| Statut | Dispositif d'origine | Barème |
|---|---|---|
| Certifié avec mention | Référentiel « Qualité des soins » (2021-2024) et référentiel 2025 | 100 |
| Certifié | Référentiel « Qualité des soins » (2021-2024) et référentiel 2025 | 85 |
| Certifié avec recommandations | V2014 (dispositif antérieur) | 70 |
| Certifié sous conditions | Référentiel « Qualité des soins » (2021-2024) et référentiel 2025 | 55 |
| Sursis à statuer | V2014 (dispositif antérieur) | 25 |
| Non certifié | Tous dispositifs | 0 |
Matrice d'applicabilité e-Satis
Les mesures e-Satis sont des variantes d'un même instrument national : chaque établissement n'est évalué que sur les questionnaires correspondant à son activité réelle — un centre SSR n'est jamais comparé sur un questionnaire de chirurgie ambulatoire.
| Mesure | S'applique à |
|---|---|
| e-Satis +48h MCO | Séjours de médecine, chirurgie ou obstétrique de plus de 48 h |
| e-Satis chirurgie ambulatoire | Établissements pratiquant la chirurgie ambulatoire |
| e-Satis SSR / SMR | Soins médicaux et de réadaptation |
| Taux de recommandation | Tous questionnaires e-Satis confondus, quand le volume de réponses le permet |
Ce que la note n'est pas : l'analyse prédictive (score de fragilité 0-100, facteurs explicatifs, détection d'atypies) relève des offres dédiées — la note publique constate les évaluations officielles, l'analyse prédictive anticipe.
Formule intégralement publiée
Les indices de résilience territoriaux
Chaque trimestre, l'observatoire publie un indice /100 par territoire (France, régions, départements) : valeur, tendance et rang national. Consultables sur la page Indices territoriaux et commentés dans les publications de référence.
La formule d'agrégation
L'indice d'un territoire est la moyenne des scores de la Note de l'Observatoire de ses établissements notés, pondérée par la capacité en lits (plancher de 15 lits pour les structures sans hébergement — dialyse, HAD). Pour garantir la comparabilité de la série dans le temps, le pilier certification de l'indice retient la décision de cycle HAS seule (barème publié ci-dessus), sans le score de conformité /100 — celui-ci n'étant pas historisé par les sources ouvertes.
La règle de non-publication
Un indice n'est publié que si le territoire compte au moins 5 établissements notés ET au moins 40 % de son parc HAS noté. En deçà, le territoire est affiché « non publié » — jamais d'indice par défaut. C'est le pendant territorial de la règle « Non noté » des établissements.
Le gel à publication
Un indice publié est définitif : il est figé en base à la publication et n'est jamais recalculé, même si les données sources sont corrigées ensuite. Les corrections font l'objet d'un erratum dans l'édition suivante. C'est ce qui rend chaque édition citable durablement.
Les trimestres rétrospectifs
Pour donner une profondeur de série dès le lancement, les trimestres antérieurs à la première édition ont été reconstitués a posteriori : le calcul ne retient que les évaluations officielles dont la période de référence est antérieure à la fin du trimestre concerné. Ces éditions sont signalées « rétrospective » partout où elles apparaissent.
Ce que l'indice n'est pas : la décomposition par pilier d'un territoire, la liste des établissements sous vigilance et l'analyse prédictive territoriale relèvent d'analyses professionnelles dédiées — l'indice public synthétise, il ne détaille pas.
Les principes de restitution
100 % données publiques
L'observatoire n'exploite que des données rendues publiques par l'administration. Aucune donnée patient, aucune donnée interne d'établissement n'y entre.
Rafraîchissement mensuel
Les sources sont réingérées à cadence mensuelle. Les données open data peuvent présenter un décalage de plusieurs mois par rapport à la situation réelle — chaque fiche le rappelle.
Traçabilité des restitutions
Chaque indicateur affiché est rattaché à sa source et à sa période de référence. Ce qui est calculé par Praetor est signalé comme tel, conformément au règlement européen sur l'IA.
Un signal, pas un verdict
Les restitutions de l'observatoire attirent l'attention, elles ne jugent pas la qualité des soins. Elles ne remplacent ni l'expertise des professionnels ni les procédures officielles de certification.
Droit de réponse
Tout établissement analysé dans nos dossiers et rapports peut déposer gratuitement une réponse, reproduite intégralement et sans modification dans chaque édition le concernant.
Périmètre assumé
Les analyses approfondies (scores expliqués, dossiers, rapports) relèvent des offres dédiées : l'observatoire public restitue les données officielles remises en forme, sans extrapolation.
Une question sur une donnée, une erreur à signaler, un droit de réponse à exercer ? Écrivez-nous — chaque signalement est instruit.
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